Parties communes, parties exclusives et droits d’usage particulier dans le plan de répartition (art. 712a, 712b, 712g, 712e et 68 ss ORF) – Rappel des principes (consid. 4). Balcons dans la PPE – Rappel des principes (consid. 5). En l’espèce, un balcon a été attribué, dans le plan de répartition de la PPE, à une part d’étage qui ne dispose pas, dans les faits, d’un accès direct à celui-ci (absence de porte-fenêtre), alors qu’une autre part d’étage bénéficie d’une ouverture vers ce balcon (consid. 5.4).

Théorie de la publicité naturelle – Rappel des principes (consid. 5.2-5.3). L’attribution d’un droit d’usage particulier n’étant pas soumis à la foi publique du registre foncier, la théorie de la publicité naturelle, en tant qu’exception à ce principe, ne s’applique pas. En l’espèce, le plan de répartition est clair et ne nécessite aucune interprétation. Intégré dans le règlement, il est opposable aux ayants droits (art. 649a CC). La construction du balcon ne s’en écarte pas et celui-ci n’a subi aucune modification ultérieure. La porte d’accès au balcon n’est pas incluse dans le droit d’usage particulier et l’emplacement de cette porte ne saurait révoquer ou modifier un tel droit, ce qui requiert l’approbation des propriétaires d’étages concernés (art. 712g al. 4 CC). L’acquéreur de la part d’étage à laquelle le plan attribue le balcon est fondé à en interdire l’accès à tout tiers, même s’il connaissait la construction avant l’achat (consid. 5.4 et 6).