Statut des œuvres d’architecture – Les dessins, les plans ou les cartes et les œuvres d’architecture constituent des œuvres au sens de de l’art. 2 LDA. Les plans et les maquettes qui constituent l’expression d’une œuvre architecturale protégée sous une forme graphique jouissent de la protection du droit d’auteur, indépendamment du fait que la construction ait été réalisée ou non (consid. 2.2).

Divulgation d’une œuvre par la mise à l’enquête publique (art. 9 et 19 LDA) – Rappel des principes (consid. 2.2). Par l’ouverture d’une enquête publique, les différents documents composant le dossier, en particulier les plans, ont été sortis de la sphère privée de l’auteur, de sorte que la divulgation au sens de l’art. 9 LDA a été réalisée (consid. 2.4.1). La possibilité d’en obtenir des copies pour un usage à des fins personnelles ou dans un cercle restreint au sens de l’art. 19 al. 1 let. a in fine LDA doit être garantie (consid. 2.5). Par conséquent, il n’apparaît pas critiquable d’avoir non seulement conféré à des tiers le droit de consulter le dossier d’enquête, mais également de leur avoir accordé la possibilité d’en lever des copies. Il leur est toutefois rappelé qu’un usage non personnel nécessite l’autorisation des ayants droits et qu’une utilisation contraire peut conduire à des sanctions civiles et pénales (consid. 2.7).