TF 4A_237/2025 du 4 août 2025

Procédure; récusation; apparence d'impartialité; conciliation; art. 30 Cst.; 6 CEDH; 47, 124, 205 CPC

Récusation – Rappel des principes (consid. 4.2). Apparence d’impartialité – Le juge du tribunal de commerce qui, dans le cadre d’une audience visant à concilier les parties, estime les chances de succès en indiquant que les conditions de l’art. 366 al. 1 CO étaient remplies « mit Sicherheit » et que « […] es werde […] in jedem Fall etwas hängen bleiben », puis que l’art. 377 CO serait applicable dans le cas contraire, n’apparaît pas comme partial. Par conséquent, sa récusation doit être rejetée (consid. 6.2-6.3).

Procédure

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Publication prévue

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