Action en raison du trouble et PPE (art. 679, 684, 712a ss CC) – Comme tout propriétaire foncier, le propriétaire d’étages dispose de voies de recours pour se défendre contre les atteintes illégales à sa propriété, y compris contre d’autres copropriétaires qui portent atteinte à son droit exclusif. Il peut notamment intenter une action en cessation d’immissions excessives (consid. 2.3.1).

Respect du règlement d’administration – Etant donné que l’assemblée des propriétaires d’étages peut toujours modifier le règlement en respectant la majorité requise, il apparaît opportun qu’un propriétaire d’étages ne puisse pas directement agir contre un autre propriétaire d’étages pour exiger le respect du règlement. Il doit au contraire exiger une décision de la communauté, qu’il pourra, le cas échéant, attaquer judiciairement (consid. 2.3.1).

Action en annulation des décisions de la PPE – Rappel des principes (consid. 2.3.2). En l’espèce, deux propriétaires d’étages agissent contre la communauté afin qu’elle soit condamnée à agir contre l’un des leurs, dans le but de faire enlever un nouveau revêtement au sol, prétendument contraire au règlement. Bien que la communauté doive veiller au respect du règlement (art. 712m et 712t CC), la loi accorde aux propriétaires d’étages le droit de décider librement s’ils veulent ou non mener le procès (consid. 2.3.5). En l’occurrence, seuls deux propriétaires d’étages sont touchés par le changement de revêtement, de sorte qu’aucun intérêt commun n’est concerné. Cela peut constituer une raison légitime de renoncer à initier une procédure judiciaire. De plus, l’action en raison du trouble est à disposition des propriétaires touchés. Dans cette procédure, la disposition réglementaire en question joue un rôle, puisqu’elle permet de déterminer s’il y a atteinte excessive (consid. 2.4).