TF 4A_89/2026 du 18 août 2026

Contrat de vente; frais judiciaires et dépens; GebV OG/ZH; art. 65 LTF

Frais judiciaires – En l’espèce, la venderesse a succombé dans le cadre d’une action visant à sa réinscription au registre foncier en tant que propriétaire des immeubles, alors qu’elle alléguait en vain la nullité de la vente. Le prix de vente avait été fixé à CHF 101’250’000, ce qui correspond à la valeur litigieuse (consid. 3.2.2). En droit zurichois, les frais judiciaires sont fixés à partir d’un émolument de base calculé selon la valeur litigieuse. Cet émolument se montait en l’occurrence à CHF 577’000, lequel a été réduit à CHF 300’000, afin de tenir compte du fait que l’affaire ne présentait pas de complexité ou d’ampleur particulière, tant sur les faits que le droit, mais représentait néanmoins un intérêt financier élevé pour la venderesse. Le fait de s’inspirer des réductions opérées dans les procédures devant le Tribunal fédéral, dans le cadre d’un contrôle du calcul obtenu sur la base du droit cantonal, n’est pas critiquable (consid. 3.2.3).

Dépens – Pour les mêmes raisons, les dépens ont été réduits de CHF 787’710 à CHF 300’000 (consid. 3.3.2). Le fait que l’avocat de l’acheteur n’avait pas déposé de note d’honoraires n’est pas pertinent. Par ailleurs, le nombre de pages des écritures ne permet pas, à lui seul, de déduire directement la charge de travail réellement nécessaire à la représentation juridique. C’est précisément lorsque les questions décisives sont abordées et traitées que la charge de travail requise pour rédiger un acte de procédure bref et concis tend à être plus importante que pour une argumentation prolixe et redondante. Enfin, l’avocat de l’acheteur ne pouvait pas supposer que l’action échouerait d’emblée en raison d’un défaut d’allégation, raison pour laquelle il a dû se préparer à toutes les éventualités (consid. 3.3.3).

Procédure

Procédure

Contrat de vente

Contrat de vente

Propriété/Possession

Propriété/Possession