TF 4A_45/2026 du 10 juin 2026
Poursuite pour dettes et faillites; droit du tiers propriétaire d’un bien grevé d’une cédule hypothécaire; art. 827, 831, 844 CC; 74, 153 LP
Droit du tiers propriétaire d’un bien grevé d’une cédule hypothécaire (art. 844 et renvoi à 827, 831 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1). Le créancier gagiste qui souhaite résilier le prêt et obtenir le remboursement de sa créance hypothécaire doit le notifier également au propriétaire qui n’est pas personnellement tenu, afin que ce dernier puisse, le cas échéant, éviter les poursuites en remboursant la créance et en dégrevant le gage (consid. 3.2). Dans le cadre de la poursuite en réalisation du gage, le commandement de payer est également notifié au tiers propriétaire, lequel est en droit de former opposition (art. 153 et 74 LP) (consid. 3.3). En effet, le tiers propriétaire peut s’assurer, sans avoir à rembourser la créance, que le créancier n’obtienne pas une vente forcée pour une dette non encore exigible (consid. 3.4.2). L’opposition du tiers propriétaire doit être admise lorsque la créance n’était pas exigible au moment de la notification au propriétaire, mais l’était devenue au moment de la notification au débiteur (consid. 3.5).