Délai pour l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 839 al. 2 CC) – Rappel des principes. En principe, le délai d’inscription de l’hypothèque légale est uniforme pour tous les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Il existe toutefois des exceptions, notamment si les travaux ne sont pas techniquement liés ou connexes. Selon la jurisprudence, les travaux de construction sont généralement considérés comme achevés lorsque toutes les tâches faisant l’objet du contrat ont été réalisées. Les travaux mineurs, accessoires, les réparations, tels que le remplacement de pièces livrées mais défectueuses ou la correction d’autres défauts, ne sont pas inclus dans cette définition. Cependant, les travaux mineurs sont considérés comme des travaux d’achèvement s’ils apparaissent essentiels, selon des critères qualitatifs plus que quantitatifs (consid. 4.1).