TF 5A_1074/2025 du 5 août 2026

Copropriété; validité d’un règlement d’administration et d’utilisation; art. 2 al. 1, 649a CC

Validité d’un règlement d’administration et d’utilisation – En l’espèce, les décisions contestées sont contraires au règlement en vigueur, mis au point dans les années 1999-2002. Se pose toutefois la question de la validité de ce règlement. En effet, celui-ci n’avait pas été adopté à l’unanimité requise, mais les copropriétaires l’avaient toutefois appliqué ensuite pendant des années, sans aucune contestation. De plus, tous les copropriétaires avaient signé en 2002 une lettre à l’administrateur, lui demandant de mentionner le nouveau règlement au registre foncier. En l’occurrence, cette lettre devait être considérée comme une acceptation tacite de tous les copropriétaires signataires du nouveau règlement. Des discussions approfondies ont eu lieu pour obtenir l’approbation de ceux qui l’avaient rejeté en assemblée (volonté réelle des parties). Par ailleurs, même s’il devait s’avérer impossible de prouver que tous étaient finalement tombés d’accord sur le contenu du règlement, il faudrait retenir que celui-ci a bien été accepté unanimement, dans le cadre d’une interprétation objective des manifestations de volonté (art. 2 al. 1 CC). En effet, un copropriétaire est en droit de supposer que si l’un des copropriétaires se trouvait toujours en désaccord avec le contenu du règlement, il n’aurait pas consenti à sa mention au registre foncier. Le règlement étant valable, les décisions contestées sont annulées (consid. 3.1 et 3.3.1-3.3.2).

Copropriété

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