TF 4A_558/2025 du 30 juillet 2026
Contrat de vente; inscription provisoire au registre foncier; abus de de droit; art. 2 al. 2, 961 CC; 98 LTF
Inscription provisoire au registre foncier (art. 961 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1.1). Abus de droit (art. 2 al. 2 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1.3). En l’espèce, la venderesse invoque son droit de propriété sur les immeubles litigieux, la vente de ceux-ci étant nulle selon elle pour trois motifs distincts. L’abus de droit est apte à contrecarrer la nullité invoquée par la venderesse pour apprécier la vraisemblance de sa prétention, et, partant, pour rejeter la requête en inscription provisoire au registre foncier, sans que cela ne relève d’une appréciation arbitraire. Les griefs invoqués par la venderesse, qui discute les prétendues causes de nullité retenues et conteste que les conditions de l’abus de droit soient réunies en l’espèce, s’inscrivent en réalité dans un autre débat, celui de la violation du droit, qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral dans le cadre d’un recours sur mesures provisionnelles (art. 98 LTF). La venderesse ne parvient pas à démontrer l’arbitraire de la décision attaquée (consid. 3.3).