TF 4A_113/2026 du 25 août 2026

Contrat d’architecte et d’ingénieur; interprétation du contrat; contrat de prêt; simulation; art. 18 CO

Interprétation du contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 3.1). En l’espèce, les honoraires d’architecte étaient dus, en sus du remboursement de plusieurs prêts. L’interprétation des contrats a permis d’écarter l’hypothèse d’une simulation des contrats de prêts par le biais de factures fictives. Aucun indice – y compris le montage financier mis en place pour la facturation – ne permettait de retenir que le montant des prêts aurait dû être déduit des honoraires (consid. 3.2-3.4).

Contrat d'architecte et d'ingénieur

Contrat d'architecte et d'ingénieur

Contrat de prêt

Contrat de prêt

Partie générale du CO

Partie générale du CO