Expropriation des droits de voisinage – Rappel des principes (consid. 3). L’indemnité est conditionnée aux critères d’imprévisibilité des immissions (sur ce critère, en détails pour l’aéroport de Zurich, consid. 3.1), de spécialité des immissions (cf. ci-dessous) et de gravité du dommage (rappel des principes, consid. 3.3).

Date déterminante pour l’évaluation – Rappel des principes. Dans le cadre des demandes d’indemnisation formulées par des propriétaires fonciers de Kloten en raison des survols directs lors de l’approche par l’est, la Commission fédérale d’estimation retient de manière générale la date du 1^er janvier 2002 comme date de référence pour le calcul de l’indemnité (consid. 5.1). Il peut toutefois être tenu compte de situations particulières. En l’espèce, la question litigieuse est de savoir si les anciens propriétaires ont subi, lors de la vente de leurs terrains en septembre 2001, une moins-value due au bruit des avions parce que les nuisances prévisibles avaient déjà été prises en compte dans le prix de vente. Il convient dès lors de retenir comme date déterminante celle de la conclusion des contrats (consid. 5.2).

Critère de la spécialité des immissions – Selon le critère de la spécialité, le droit à l’indemnisation naît lorsque les immissions sonores atteignent une intensité dépassant la mesure de ce qui est habituel et admissible. Tel est généralement le cas lorsque les valeurs limites d’immission pour le bruit des aéronefs, fixées par le droit public, sont dépassées (consid. 3.2). Il ne faut prendre en compte que les faits existants au moment de l’estimation ou ceux qui, avec certitude ou une très grande probabilité, surviendraient dans un avenir proche en l’absence d’expropriation, et qui, par conséquent, se reflétaient déjà dans la valeur vénale de l’objet exproprié ou s’y seraient reflétés avec une certitude suffisante dans un futur proche (consid. 6.1). En l’espèce, à la conclusion des contrats de vente, il était acté que les approches en soirée se feraient désormais par l’est, et non plus par le nord, à la suite des discussions en ce sens, largement médiatisées, avec le gouvernement allemand (consid. 6.6). Si le détail des nuisances n’était pas encore connu, la spécialité des immissions doit être admise, puisqu’il était prévisible que celles-ci dépasseraient les valeurs limites en soirée (consid. 6.7).