Distinction entre une décision de renvoi incidente et une décision partielle finale (art. 91 et 93 LTF) – Rappel des principes (consid. 1.2). En l’espèce, le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision en matière d’expropriation formelle de la Commission d’estimation et lui a renvoyé la cause pour qu’elle procède à une nouvelle fixation de la valeur vénale du terrain. Dans ces circonstances, l’indemnité d’expropriation n’est pas définitivement arrêtée dès lors qu’elle dépend de la valeur vénale du terrain qui reste à déterminer. La Commission conserve donc une marge d’appréciation suffisante pour lui reconnaître plus qu’un simple rôle d’exécutante de l’arrêt de renvoi. Il ne s’agit donc pas d’une décision partielle : l’indemnité d’expropriation constitue en effet une unité et les divers éléments qui la composent doivent être appréciés globalement, en principe dans une seule et même décision. La détermination du pourcentage de dépréciation à 5 % d’un terrain grevé par des servitudes de superficie et de restriction du droit de bâtir ne revêt pas une importance de principe telle qu’elle justifierait d’entrer en matière sur le recours sans égard au caractère incident de l’arrêt attaqué (consid. 1.3).

NB : l’arrêt du TF 1C_372/2026 du 22 juillet 2026 porte sur la même affaire et a le même contenu.