TF 4A_37/2026 du 11 juin 2026
Partie générale CO; interprétation d’un contrat; art. 18 CO
Interprétation d’un contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 5.2). En l’espèce, la propriétaire de l’immeuble et un constructeur automobile ont conclu une convention de financement des travaux pour l’aménagement d’un local commercial loué par un concessionnaire. Cette convention contenait un tableau des prestations qui devaient être prises en charge par le constructeur automobile ; l’interprétation de cette convention ne permet pas d’élargir le financement à l’intégralité des coûts de construction du projet, y compris des postes non mentionnés dans le tableau, tels que ceux relatifs à une salle de conférence (consid. 5.3-5.6).