TF 4A_635/2025 du 7 juillet 2026
Partie générale CO; conclusion et interprétation d’un contrat de gérance immobilière; art. 18 CO
Conclusion et interprétation d’un contrat de gérance immobilière (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 3.1). En l’espèce, le contrat passé en 2013 entre la propriétaire de l’immeuble et la gérante ne contenait aucun élément permettant de retenir qu’une rémunération spécifique et complémentaire aurait été convenue pour l’établissement des décomptes de chauffage et frais accessoires. Au contraire, une telle activité faisait partie des obligations de la gérante, respectivement de ses tâches, lesquelles étaient rémunérées par des honoraires de gérance fixés à 3.5 % des locations net encaissées (consid. 3.2). Compte tenu aussi de l’expérience des parties dans le domaine de l’immobilier, il pouvait être retenu qu’une rémunération complémentaire, non comprise dans l’honoraire de gérance de 3.5 %, aurait fait l’objet d’une clause spécifique dans le contrat si telle avait été la volonté des parties. Les indications figurant au procès-verbal d’une séance entre les parties ainsi que le témoignage de l’ancien directeur de la société propriétaire ne constituaient pas des indices probants pour déterminer la volonté réelle des parties au moment de la conclusion du contrat (consid. 3.3.2.2).