TF 5A_940/2025 du 22 juillet 2026
Responsabilité civile; responsabilité du propriétaire foncier; causalité naturelle et adéquate; art. 679 CC
Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1). Causalité naturelle et adéquate – Rappel des principes (consid. 3.3). En l’espèce, selon les rapports d’expertise, la pompe à eau souterraine installée sur la parcelle des voisins n’avait qu’une influence marginale sur le niveau de la nappe phréatique de la parcelle des propriétaires, et aucun lien de causalité n’était établi entre son exploitation et les fissures/dommages dus aux tassements constatés sur le bâtiment des propriétaires. Le fait, invoqué par les propriétaires, qu’une contribution partielle de la pompe ne puisse être totalement exclue ne suffit pas à établir, avec le degré de la vraisemblance prépondérante, une relation de causalité naturelle ; la question de la causalité adéquate pouvait dès lors rester ouverte (consid. 3.4-3.7).