TF 5A_543/2026 du 17 juin 2026

Poursuites pour dettes et faillites; nouvelle estimation de l’immeuble; art. 9, 99 ORFI

Nouvelle estimation de l’immeuble dans la mise aux enchères publiques (art. 9 al  2 et 99 al. 2 ORFI) – Si deux experts de même compétence ont remis des estimations différentes, ils ne sont pas tenus de fournir une déclaration écrite. De jurisprudence constante, la moyenne des deux estimations peut être retenue par l’Office des poursuites (consid. 4). Par ailleurs, les rapports d’estimation peuvent être rendus publics, car ils servent d’information autant pour les créanciers que pour les acquéreurs potentiels. Il n’existe pas de risque de confusion entre la moyenne retenue par l’Office et les deux estimations, en particulier si les rapports d’estimation sont publiés. Cela renforce au contraire la transparence (consid. 5).

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