TF 4A_479/2025 du 2 juin 2026

Contrat d’entreprise; garantie pour les défauts; défauts apparents, défauts cachés, dissimulation frauduleuse; avis pour les défauts; art. 367 ss CO

Garantie pour les défauts – Rappel des principes (consid. 3.1.1). Défauts apparents, défauts cachés, dissimulation frauduleuse – Rappel des principes (consid. 3.1.2 et 3.1.5). Avis des défauts – Rappel des principes (consid. 3.1.3). En l’espèce, la maître d’ouvrage a rapidement constaté, après la prise de possession de sa maison en 2007, des déperditions de chaleur et des entrées d’air froid. Elle en avait avisé l’entrepreneur. En 2015, après une période de forte humidité pendant l’hiver, elle a fait réaliser une expertise, concluant à des défauts de construction. Dans ces circonstances, il faut retenir qu’elle n’a découvert le défaut que le 24 octobre 2015, date à laquelle elle a pris connaissance du rapport de l’analyse thermique et de la thermographie de son habitation. Un tel défaut n’avait pas pu être décelé lors de la remise de l’ouvrage, notamment au regard du fait que l’intimée n’avait aucune connaissance particulière en matière de construction. En conséquence, l’avis des défauts du 2 novembre 2015 n’était pas tardif (consid. 3.2-3.3).

Contrat d'entreprise

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Défauts/Garantie

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Analyse

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