TF 2C_469/2025 du 13 mai 2026

Marchés publics; inscription au registre neuchâtelois des architectes; art. 8, 27, 36, 94 Cst.; 1-2 LMI; LSR/NE

Inscription au registre neuchâtelois des architectes – Rappel des principes (consid. 5.3.2-5.3.5). Le refus d’inscrire le titulaire d’un diplôme espagnol d’ingeniero industrial, reconnu comme équivalent à un diplôme en génie civil d’une haute école spécialisée, au registre cantonal des architectes ne viole pas la LMI (consid. 4.1), ne fausse pas la concurrence s’agissant de l’accès aux marchés publics (consid. 7), ni ne contrevient aux libertés constitutionnelles (consid. 5-6). Il existe un rapport raisonnable entre le refus de l’inscription et le but recherché par le législateur de préserver les intérêts publics que sont la qualité des constructions et la loyauté dans les transactions commerciales, en n’autorisant que les architectes à établir, signer ou faire exécuter les plans exigés par la législation fédérale et cantonale (consid. 5.5.4).

Marchés publics

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Contrat d'architecte et d'ingénieur

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