TF 5A_1125/2025, 5A_3/2026 du 8 juin 2026
Poursuites pour dettes et faillites; révocation d’une adjudication; art. 143 LP; 47, 63 ORFI
Révocation d’une adjudication (art. 143 LP ; 47, 63 ORFI) – Rappel des principes. La prétention en réparation du dommage suite à la demeure de l’adjudicataire est un actif du débiteur. Toutefois, celui-ci ne peut pas en disposer car il fait l’objet de la saisie et peut être réalisé à son tour (consid. 4.1). En l’espèce, les procès-verbaux d’enchères indiquaient qu’un intérêt moratoire de 5% sur le solde du prix serait perçu en cas de demeure de l’adjudicataire mais non le point de départ de cet intérêt. La fixation d’un terme de paiement par l’Office n’était pas possible avant qu’il ne soit statué définitivement sur les plaintes portant sur l’adjudication. Or, l’adjudicataire s’est exécuté dès la notification des jugements du Tribunal fédéral sur les plaintes, de sorte qu’il ne s’est jamais trouvé en demeure (consid. 4.2).