TF 5A_107/2026 du 19 mai 2026

Poursuites pour dettes et faillites; nouvelle estimation de l’immeuble; art. 9 ORFI; 2 CC

Nouvelle estimation de l’immeuble (art. 9 al. 2 ORFI) – Bien qu’une nouvelle estimation puisse en général être demandée sans motivation, le principe de l’interdiction de l’abus de droit reste réservé. En l’espèce, une nouvelle estimation pouvait être refusée pour ce motif, alors que le montant maximum avait été retenu lors de l’estimation précédente, puis avait encore été augmenté à la demande du débiteur, afin de tenir compte de l’évolution des prix au cours de la procédure (consid. 3 et 4).

LP

LP