Décision de constatation au sens de l’art. 84 LDFR – Rappel des principes. La qualification d’entreprise agricole a diverses conséquences, notamment successorales ou encore celle de permettre de déployer une activité accessoire non agricole en zone agricole (art. 24b LAT), ce qui peut justifier un intérêt au constat (consid. 1.2).

Notion d’entreprise agricole (art. 7 LDFR) – Rappel des principes (consid. 3.1). Unité de main d’œuvre standard (UMOS) – Rappel des principes (consid. 3.2). Le calcul des UMOS se fait à partir de la LDFR et de ses ordonnances et non de l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) (consid. 5.1), du droit de l’aménagement du territoire (consid. 5.2.2) ou de la protection des eaux (consid. 5.2.4), lesquels poursuivent des buts différents et établissent d’autres exigences. Les UMOS dépendent de la surface agricole utile et des animaux de rente. Il est correct de tenir compte uniquement de la quantité de fumier produite par les animaux et pouvant être répandue sur la surface de l’exploitation agricole elle-même et d’écarter celle qui est vendue à d’autres entreprises (consid. 5.3).