Autorisation pour constituer une servitude sur un immeuble agricole – Rappel des principes. La constitution d’une servitude peut représenter un acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété au sens de l’art. 61 al. 3 LDFR. Il en va ainsi d’une servitude permettant de déposer des matériaux (décharge) sur la totalité d’un bien-fonds agricole, quand bien même celle-ci est limitée à une douzaine d'années. Il en va de même d’une servitude limitée à 30 ans qui comprend le droit d’extraire du sable, du gravier et des matériaux d’excavation sur l’ensemble de la parcelle concernée. En l’espèce, l’inscription d’une servitude foncière, sans durée limitée, portant sur l’usage d’un jardin prévu sur une surface de 750m², soit 15% d’un immeuble agricole, est soumise à autorisation (consid. 5.2). L’autorisation doit être refusée, faute de justes motifs au sens de l’art. 64 LDFR (consid. 6).