TF 5A_119/2025 du 13 mai 2026
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837, 839, 961 CC
Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837, 839 al. 2, 961 CC) – Rappel des principes (consid. 3.3.4). En l’espèce, le tribunal avait expressément renoncé à un second échange d’écritures et avait précisé que tout nouvel élément de preuve ne serait examiné qu’à l’aune des règles sur les faits nouveaux. Il n’était donc pas arbitraire de ne pas tenir compte d’éléments amenés après coup concernant un accord pour solde de tout compte, censés rendre vraisemblable l’existence de créances en lien avec des travaux de construction sur l’immeuble (consid. 3.3.5).