Qualification de contrat de droit privé ou de droit public – Rappel des principes (consid. 3.3.1-3.3.2). Le critère déterminant est de savoir si le contrat régit ou transfère l’exécution d’une tâche publique. En l’espèce, l’organisme scolaire propriétaire du fonds a principalement pour obligation de tolérer l’existence d’une antenne de premier secours sur sa parcelle, dont le superficiaire – une collectivité publique – est pleinement responsable. Le contrat fournit uniquement à la collectivité publique les moyens d’exécuter la tâche publique concernée sans en règlementer le contenu ou en prévoir le transfert. Le contrat de servitude doit être qualifié de contrat de droit privé (consid. 3.3.3).