TF 4A_285/2025, 4A_307/2025 du 16 avril 2026

Contrat d’entreprise; réduction de la responsabilité pour les défauts; responsabilité solidaire; prise en compte d’une expertise; art. 44, 50, 51, 99 CO; 183 ss CPC

Réduction de la responsabilité pour les défauts (art. 44, 99 CO) – Rappel des principes (consid. 3.2). Responsabilité solidaire (art. 50-51 CO) – Rappel des principes (consid. 5.1.1). En l’espèce, la répartition de la responsabilité pour les défauts entre l’entrepreneur général (75%) et l’architecte (25%) tient compte du fait que ce dernier assurait également un rôle dans la gestion et la supervision des travaux (consid. 3.2.1-3.2.3 ; cf. en détails pour des défauts spécifiques : consid. 4).

Prise en compte d’une expertise – Rappel des principes. En l’espèce, l’architecte ne peut se plaindre de l’utilisation par l’expert de la norme SIA 102, alors qu’il s’y est lui-même référé dans ses écritures, avant de changer d’avis à la lecture du rapport de l’expert (consid. 5.2.3).

Contrat d'entreprise

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