TF 4A_444/2025 du 27 avril 2026

Contrat d’entreprise; exécution défectueuse de l’ouvrage; exécution par substitution; art. 98, 108, 366 CO

Exécution défectueuse de l’ouvrage – Rappel des principes (consid. 4.1). Exécution par substitution (art. 366 al. 2, 108 et 98 al. 2 CO) – Rappel des principes (consid. 4.1.1-4.1.2). L’art. 366 al. 2 CO suppose que le maître ait fixé (ou fait fixer) à l’entrepreneur un délai convenable pour parer au défaut lato sensu, en l’avisant que, s’il ne s’exécute pas dans le délai fixé, les réparations ou la continuation des travaux seront confiées à un tiers, aux frais et risques de l’entrepreneur (consid. 4.1.3). En l’espèce, plusieurs échanges ont eu lieu concernant des défauts d’isolation, l’entrepreneur s’était rendu sur place pour constater les dégâts et avait proposé des solutions, de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’être resté inactif, au point de rendre superflue (cf. art. 108 CO) la fixation d’un délai convenable (consid. 4.2.1).

Contrat d'entreprise

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Défauts/Garantie

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