TF 4A_244/2026 du 28 avril 2026
Partie générale CO; fardeau de la preuve; maxime des débats; fardeau de l’allégation; interprétation du contrat; clause pénale; art. 18, 163 ss CO; 8 CC; 55, 221 ss CPC
Fardeau de la preuve (art. 8 CC), maxime des débats et fardeau de l’allégation (art. 55, 221 ss CPC) – Rappel des principes (consid. 3.1.1-3.1.3). Lorsque l’existence de travaux supplémentaires a été contestée, il incombe à celui qui prétend les avoir réalisés d’expliquer en détail les prestations qu’il était tenu de fournir, les obligations contractuelles en vertu desquelles il aurait effectué des travaux supplémentaires et à quelle date (consid. 3.3).
Interprétation du contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 4.1.1). En l’espèce, il a été retenu que la clause litigieuse devait être qualifiée de clause de remboursement offrant une garantie dans le cas où le contrat ne pourrait pas être exécuté (même sans faute) plutôt que de clause pénale. Subsidiairement, même s’il s’agissait d’une clause pénale, celle-ci ne serait ni nulle ni ne pourrait être réduite pour cause d’impossibilité non fautive (art. 163 al. 3 CO) (consid. 4.2.1 et 4.3.1).