Droits d’usage particulier (art. 712g CC) – Rappel des principes. Les droits d’usage particulier peuvent revêtir plusieurs formes : ils peuvent être constitués en droit réel limité, faire l’objet d’un contrat entre le propriétaire d’étages bénéficiaire et la communauté des propriétaires d’étages, être accordés par le biais du règlement d’utilisation et d’administration ou, comme en l’espèce, uniquement une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages (consid. 5.1.1).

Modification d’un droit d’usage particulier – Aux termes de l’art. 712g al. 4 CC, toute modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage particulier doit être approuvée par les propriétaires d’étages directement concernés. Pour le Tribunal fédéral, il n’est pas arbitraire de retenir que cette disposition ne s’applique qu’aux droits d’usage particulier inscrits dans le règlement et non à un tel droit octroyé par une décision de la PPE (consid. 5.2.2). Il ne s’agit pas d’une lacune proprement dite (consid. 5.3.2).