TF 5A_1009/2025 du 28 avril 2026

Poursuites pour dettes et faillites; réalisation forcée d’un immeuble dans la faillite liquidée en la forme sommaire; art. 231, 260 LP

Réalisation forcée d’un immeuble dans la faillite liquidée en la forme sommaire (art. 231 LP) – Dans les faillites liquidées en la forme sommaire, l’office des faillites détermine selon son appréciation le mode de réalisation. Il doit préserver au mieux les intérêts des créanciers. En l’espèce, l’autorité de surveillance a retenu qu’on ne pouvait reprocher à l’office d’avoir proposé à une personne ayant fait une offre sur l’immeuble de se présenter à la vente aux enchères, qui devait se tenir à bref délai, plutôt que de mettre sur pied une vente de gré à gré avec elle, dont les modalités n’étaient pas encore bien définies. La prétendue ouverture à une solution de dernière minute ressemblait à une manœuvre dilatoire, à quelques jours d’une vente aux enchères annoncée et fixée de longue date (consid. 7).

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Contrat de vente

Contrat de vente