Acquisition de locaux commerciaux et de logements de fonction par des personnes à l’étranger – Rappel des principes (consid. 3.2-3.4 et 5.1). Les appartements de fonction d’un hôtel ont une vocation résidentielle et ne relèvent pas de l’activité économique strictement définie qui caractérise la notion d’établissement stable au sens de l’art. 2 al. 2 let. a LFAIE (consid. 4.2). La loi et la jurisprudence exigent un lien fonctionnel entre l’immeuble et l’activité économique exercée dans l’établissement stable. L’acquisition d’un espace résidentiel doit être l’unique moyen de maintenir l’activité, par exemple le logement d’un gardien ou d’un technicien qui, pour des raisons de sécurité, doit se trouver en permanence dans les locaux de la société (consid. 5.2). Il ne suffit pas que la présence de personnel soit simplement une pratique courante dans le secteur ou souhaitable ; il faut prouver qu’il s’agit d’une nécessité opérationnelle (consid. 6.1).