TF 5A_291/2025 du 9 avril 2026

Droit du voisinage; atteintes excessives à la propriété des voisins; immissions négatives; art. 679, 684 CC

Atteintes excessives à la propriété des voisins (art. 684 CC) – Rappel des principes (consid. 4.1). Immissions négatives – Rappel des principes (consid. 4.3). Si les immissions négatives proviennent de plantations et respectent la réglementation cantonale en matière de distance, elles ne constituent que très rarement des immissions excessives (consid. 4.2). En l’espèce, l’ombre projetée par une haie et un groupe de bouleaux de 12m de haut, plantés de manière à respecter la législation cantonale sur les distances, n’est pas considérée comme une atteinte excessive. De plus, la vue sur le lac, sur les collines et les villages environnants, reste dégagée, à tout le moins depuis la terrasse du deuxième étage de la propriété (consid. 7.3). Lorsque le propriétaire conclut à l’enlèvement pure et simple de la végétation et non à son entretien selon certaines règles (élagage à une certaine hauteur, etc.), le tribunal n’a pas à tenir compte de l’évolution future de la végétation (consid. 5.2 et 7.3.3.2).

Nuisances

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Procédure

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