TF 5A_819/2025 du 2 avril 2026

Propriété/possession; suspension d’une procédure en rectification du registre foncier; art. 975 CC; 126 CPC

Suspension d’une procédure en rectification du registre foncier (art. 126 CPC) – Rappel des principes (consid. 3.1). En l’espèce, un contrat de vente immobilière a été annulé en raison du caractère agricole de la parcelle vendue ; cette vente était expressément liée au rachat de la société exploitant le fonds et titulaire d’un droit de superficie sur celui-ci. L’annulation de la vente immobilière a donné lieu à une procédure arbitrale portant sur la résolution du contrat de vente d’actions, les deux contrats étant expressément liés. Dans ce contexte, il n’était pas arbitraire de suspendre une procédure parallèle en rectification du registre foncier (art. 975 CC) visant à la réinscription d’un droit de superficie qui avait été radié en vue de la vente. Cette procédure pouvait devenir sans objet selon le sort de la procédure arbitrale (consid. 3.3.3).

Procédure

Procédure

Propriété/Possession

Propriété/Possession

Contrat de vente

Contrat de vente

Droit foncier rural

Droit foncier rural

Arbitrage interne

Arbitrage interne