TF 4A_519/2026 du 3 mars 2026

Poursuites pour dettes et faillites; enrichissement illégitime et action en répétition de l’indu; art. 62 ss CO; 86 LP

Enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) et action en répétition de l’indu (art. 86 LP) – Rappel des principes (consid. 3-3.2.3). En l’espèce, celle qui faisait valoir un enrichissement illégitime n'avait pas fait l’objet d’une poursuite de la part de la créancière, ni ne s’était exécutée ; une société tierce s’était acquittée du montant litigieux, de sorte que l’on ne se trouvait pas dans un cas de figure appréhendé par l’art. 86 LP (consid. 3.2.4). Par ailleurs, il était correct de retenir que le montant avait été payé en vertu d’une convention d’équipement, donc d’une cause valable. Le fait que la convention laissait le débiteur décider du moment de l’exécution n’y changeait rien, étant précisé que plus le paiement intervenait tôt moins les intérêts qui couraient déjà seraient onéreux (consid. 3.3.3 et 3.3.4).

LP

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Partie générale du CO

Partie générale du CO