TF 5A_66/2026 du 18 mars 2026

Poursuites pour dettes et faillites; effet suspensif de la plainte LP; gérance légale limitée; art. 17, 36, 91 ss LP

Effet suspensif de la plainte LP (art. 17, 36 LP) – Rappel des principes (consid. 3.1). Gérance légale limitée (art. 91 ss LP) – La gérance légale limitée entraîne le dessaisissement du propriétaire de son droit de gérer l’immeuble et d’en percevoir les fruits, l’office des poursuites se substituant entièrement à lui. Le mandat de gérance conventionnelle préexistant prend fin avec l’instauration de la gérance légale. En l’espèce, l’effet suspensif de la plainte déposée contre la décision de désignation du tiers en charge de la gérance légale ne permettrait pas la poursuite de la gérance privée antérieure. La situation antérieure maintenue serait celle dans laquelle cette gérance était déjà dessaisie, avec pour conséquence que la responsabilité de la gérance des immeubles en cause incomberait à l’Office, qui devrait assurer lui-même les actes de gestion urgents, jusqu’à droit jugé sur la plainte (consid. 5.2).

LP

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Procédure

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