TF 5A_629/2023 du 30 mars 2026

Servitude; droit de passage nécessaire; art. 694 CC

Droit de passage nécessaire (art. 694 CC) – Rappel des principes (consid. 3.2). Pour obtenir un droit de passage nécessaire au sens du droit civil, il faut avoir épuisé toutes les possibilités offertes par le droit public pour obtenir un tel passage (consid. 3.1). Cette condition a pour but d’éviter que les droits de passage de droit privé aillent à l’encontre des objectifs de l’aménagement du territoire. Elle s’applique autant à la zone à bâtir qu’à un droit de passage situé en zone agricole (consid. 3.3.1). En l’espèce, le droit de passage nécessaire est rejeté, car le propriétaire n’a pas exercé au préalable l’action fondée sur la loi appenzelloise sur les routes qui peut lui permettre d’obtenir un accès (consid. 3.4).

Servitude

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