Action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) – Rappel des principes. Sauf exceptions légales, cette action ne permet de supprimer ou de modifier une inscription que si celle-ci était injustifiée dès le départ et non dans l’hypothèse où elle ne serait devenue inexacte qu’après coup, par exemple à la suite de la réalisation d’une condition résolutoire (consid. 4.1).

Rapport entre le droit de gage, la créance de base et la créance cédulaire (art. 842 CC) – Rappel des principes (consid. 4.2.2). Le remboursement de la créance de base n’a pas pour conséquence d’éteindre le droit de gage, mais confère uniquement un droit à la restitution de la cédule, conformément au contrat de sûreté (art. 853 CC). Le débiteur peut ensuite faire radier la cédule ou la réemployer (art. 854 CC) (consid. 4.2.5). Faute d’extinction du droit de gage, une rectification du registre foncier n’entre pas en ligne de compte dans ce contexte (consid. 4.3).