Protection de la bonne foi dans les relations avec l’Etat (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) – Rappel des principes (consid. 4.1). En l’espèce, la responsabilité de la Commune est engagée car elle a remis une attestation erronée de l’affectation d’une parcelle, laquelle indiquait que l’entier de la surface se trouvait en zone à bâtir alors que la majorité de la parcelle était située dans la zone agricole. Le fait que la délivrance de ce type d’attestation ait été conçu comme une véritable tâche de contrôle de l’affectation au moment d’une division parcellaire apparaît essentiel ; l’autorité ne saurait dès lors se dédouaner au motif que la propriétaire aurait pu en vérifier le contenu (consid. 4.5.3). L’intérêt supérieur à la séparation du territoire bâti et non bâti doit l’emporter sur l’intérêt du propriétaire à voir l’entier de sa parcelle affectée en zone à bâtir. Seule une indemnisation peut donc entrer en ligne de compte (consid. 4.4).