TF 6B_605/2024 du 10 février 2026
Droit pénal; représentation par l’administrateur dans la PPE; plainte pénale de la communauté des propriétaires d’étages; art. 712t, 712l CC
Représentation par l’administrateur de la PPE (art. 712t CC) – Rappel des principes (consid. 4.6). Plainte pénale de la communauté des propriétaires d’étages – La communauté des propriétaires d’étages peut déposer une plainte pénale en cas d’infraction commise par l’administrateur de la PPE, par un propriétaire d’étages ou par un tiers, en relation avec le patrimoine de la communauté des propriétaires d’étages. La gérance immobilière administratrice de la PPE disposant d’un pouvoir de représentation légal de la communauté des propriétaires est habilitée à déposer une plainte pénale au nom de la communauté en cas de dommages à la propriété qui lèsent manifestement les droits patrimoniaux de la communauté (consid. 4.8).