TF 4A_415/2025 du 25 février 2026

Poursuites pour dettes et faillites: interprétation d’un contrat; exception d’inexécution dans la procédure de mainlevée; art. 82 LP; 18, 82 CO

Interprétation d'un contrat (art. 18 CO) – Rappel des principes (consid. 2.2). Exception d’inexécution dans la procédure de mainlevée (art. 82 CO et 82 LP) – Rappel des principes (consid. 2.3.1). En l’espèce, les créances sont fondées sur des contrats portant sur la plus-value réalisée en raison d’une modification du zonage, conclus entre le propriétaire et la collectivité publique. Les montants dus ne constituent ni une contribution causale ni un émolument dû dans un rapport d’échange, mais une compensation prévue par la loi pour un avantage perçu en raison des mesures d’aménagement du territoire. Le propriétaire ne peut se prévaloir du fait que la commune s’était engagée à fournir certaines prestations dans les contrats pour refuser de payer les montants dus à ce titre (consid. 2.3.2).

LP

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Partie générale du CO

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