Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneur (art. 837 ss, 961 CC) – Rappel des principes (consid. 3.1-3.2). Fardeau de l’allégation (art. 55 CPC) – Rappel des principes (consid. 3.3).

Répartition du gage sur plusieurs immeubles (art. 798 CC) – En cas de travaux portant sur plusieurs biens, l’hypothèque légale doit être exercée sous la forme d’un gage partiel grevant chaque bien à hauteur de la fraction de la créance dont le propriétaire est redevable. Il incombe donc aux artisans et entrepreneurs de tenir une comptabilité précise et séparée pour chaque immeuble, détaillant les travaux effectués, les matériaux fournis et le prix unitaire appliqué, même s’ils ont convenu de forfaits ou de prix fixes avec leurs clients. Les faits essentiels à la compréhension de la répartition provisoire du montant du gage entre les différents immeubles doivent être allégués. Lors d’une procédure d’inscription provisoire, l’entrepreneur est autorisé à ajouter une marge de sécurité allant jusqu’à 20 % du montant garanti (consid. 3.4). Le Tribunal fédéral n’exclut pas que des circonstances exceptionnelles empêchent une telle répartition ; quiconque invoque de telles circonstances doit les alléguer et les prouver en temps utiles (consid. 4.7). En l’espèce, l’entrepreneur n’a pas fourni d’explications compréhensibles quant à la méthode de ventilation du gage entre les deux immeubles concernés ; son renvoi à une pièce ne permettait pas non plus d’éclairer ce calcul (consid. 4).