Changement de destination (art. 648 al. 2 et 712g al. 1 CC) ou changement d’utilisation (art. 647b al. 1 CC) – Rappel des principes (consid. 4.1). La décision autorisant l’utilisation d’une pelouse pendant 5 jours (dont 4 dédiés aux préparatifs et au démontage) pour organiser une fête du 1^er août ne constitue pas un changement de destination. Le fait que le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE prévoie expressément que la pelouse constitue un lieu de jeu et de délassement (« Spiel- und Liegewiese »), n’y change rien. En raison de la faible durée des nuisances, la vocation résidentielle du lieu n’est pas modifiée. Par conséquent, il s’agit d’un changement d’utilisation, pour lequel la double majorité a été atteinte (consid. 4.4.2).

Intérêt digne de protection actuel (art. 59 al. 2 lit. a CPC) – Rappel des principes (consid. 5.3). En l’espèce, c’est à juste titre que les tribunaux ont nié l’existence d’un intérêt actuel, lorsqu’ils devaient se prononcer sur la tenue d’une fête qui avait déjà eu lieu. Un jugement sur ces décisions n’aurait pas permis de trancher une fois pour toute la possibilité d’organiser des fêtes le 1^er août. Le cas échant, les propriétaires d’étages disposent d’actions en interdiction d’agir, respectivement en constat, pour remédier aux difficultés d’obtenir un examen en temps utile de l’action en contestation d’une décision de PPE (consid. 5.4.2).