Représentation d’un propriétaire d’étages à l’assemblée des propriétaires d’étages – La représentation d’un propriétaire d’étages peut être restreinte (mais non totalement exclue), par décision unanime adoptée dans l’acte constitutif ou ultérieurement dans le règlement d’administration et d’utilisation. Il est notamment possible de limiter le droit de représenter un propriétaire d’étages aux autres propriétaires d’étages ainsi qu’aux membres de la famille du représenté. Le critère d’appréciation ne saurait être le même pour une propriété par étages de type familial que pour une propriété par étages où le lien entre les copropriétaires est essentiellement professionnel (centre commercial) ou n’est pas spécialement étroit (lotissement de cinquante appartements et plus) (consid. 5.4.1).

Vérification du mandat de représentation – La vérification des pouvoirs de représentation d’une personne désirant représenter un propriétaire d’étages à l’assemblée constitue en principe une tâche administrative et de contrôle incombant au président de l’assemblée, sans que cela ne donne lieu à un vote. Toutefois, lorsqu’une contestation sur la validité du mandat de représentation a été soulevée et a été expressément purgée par un vote des propriétaires d’étages présents, mention doit en être faite au procès-verbal. Dans la mesure où une telle décision est susceptible d’affecter la validité de l’assemblée, le fait qu’elle soit prise avant l’ouverture formelle de l’assemblée ne la soustrait pas à l’obligation d’être inscrite au procès-verbal (consid. 4.2).