TF 4A_360/2025 du 19 janvier 2026
Contrat de vente; maxime des débats; fardeau de l’allégation; renvoi à une pièce; art. 55, 221 ss CPC
Maxime des débats, fardeau de l’allégation, renvoi à une pièces (art. 55, 221 ss CPC) – Rappel des principes (consid. 3.1.1-3.1.4). Dans le cadre de la vente de plusieurs immeubles de rendement, le vendeur garantissait à l’acheteur un revenu locatif minimum pendant une année. Le montant garanti n’ayant pas été atteint, l’acheteur réclamait la différence, en s’appuyant sur des relevés des revenus locatifs sous forme de tableaux, auxquelles renvoyaient les écritures. En l’espèce, cela satisfaisait aux exigences du fardeau de l’allégation. Le tribunal a tranché une incohérence manifeste en constatant que l’une des pièces présentait des loyers bruts et une autre des loyers nets et n’a donc pas violé la maxime des débats (consid. 3.2-3.4).