Vente aux enchères, estimation du bien (art. 9 et 99 ORFI) – Rappel des principes (consid. 3.1). Lorsque deux estimations du bien ont été réalisées, qu’elles ont été effectuées par des experts selon des méthodes reconnues et qu’elles ne présentent pas d’erreurs, il n’est pas arbitraire de retenir la moyenne comme estimation en vue de la vente aux enchères. C’est à raison qu’il n’a pas été tenu compte d’une estimation privée, réalisée par un agent immobilier ayant pour but de déterminer le prix de vente le plus élevé possible (consid. 3.2 et 4). Des finitions personnalisées susceptibles de freiner certains acheteurs peuvent être prises en compte négativement (consid. 4.).

Emolument pour une nouvelle estimation – La demande d’une nouvelle estimation et la constatation par l’autorité du montant estimé constituent une opération non tarifée par la OELP. L’émolument est donc de CHF 150.00, à moins que des montants supérieurs soient justifiés par l’autorité (art. 1 al. 2 OELP). Les frais de l’expertise sont facturés en sus (consid. 5).