TF 5A_491/2025 du 14 janvier 2026

Poursuites pour dettes et faillites: représentation à une vente aux enchères forcées; art. 58 al. 2 ORFI

Représentation à une vente aux enchères forcées (art. 58 al. 2 ORFI) – Une offre effectuée dans le cadre d’une vente aux enchères forcées vaut manifestation de volonté. Un soumissionnaire ne peut valablement agir au nom d’autrui que s’il est son représentant légal ou contractuel. La procuration doit être fournie au plus tard au moment de l'adjudication, faute de quoi l’offre peut être rejetée (consid. 2.2). Il s’agit d’une disposition potestative. Le fait que le commissaire-priseur se soit limité, en l’espèce, à une consultation de l’extrait du registre du commerce en ligne et à une vérification des pièces d’identité n’est pas critiquable (consid. 2.4).

LP

LP

Contrat de vente

Contrat de vente

Procédure

Procédure