TF 5A_242/2025 du 28 janvier 2025

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; paiement de l’avance de frais; art. 59, 98, 101 CPC

Paiement de l’avance de frais (art. 59, 98, 101 CPC) – Rappel des principes (consid. 3.1.1). Au terme du délai de grâce de l’art. 101 al. 3 CPC, il n’est pas arbitraire ni constitutif de formalisme excessif de déclarer irrecevable une demande d’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, lorsque l’avance de frais n’a pas été payée entièrement, car elle a été versée depuis un compte en euros à l’étranger et que le montant en francs crédité sur le compte du tribunal est légèrement inférieur à la somme requise, en raison du cours de change (consid. 3.4.2-3.4.3).

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Procédure

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