TF 5A_256/2025 du 15 janvier 2025
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; droit d’être entendu et devoir de motivation d’une décision; sûretés, garantie bancaire; art. 29 Cst.; 839 CC
Droit d’être entendu et devoir de motivation d’une décision (art. 29 al. 2 Cst.) – Rappel des principes (consid. 3.2). Sûretés, garantie bancaire (art. 839 al. 3 CC) – En l’espèce, alors qu’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs avait été inscrite de manière superprovisionnelle, l’entreprise totale, à qui le procès avait été dénoncé, a procédé à la place du propriétaire. Elle a fourni une garantie bancaire à hauteur de la créance de l’entrepreneur. Le tribunal a ordonné la radiation de l’hypothèque et a donné à l’entrepreneur un délai pour agir au fond, en constitution de sûretés définitives. Sans aucune motivation sur ce point, le tribunal a ordonné dans sa décision que l’acte original de garantie bancaire soit remis à l’entrepreneur après l’expiration du délai de recours, alors que ce dernier n’avait pas pris de conclusion en ce sens. Or, cela lui permettrait de tirer la garantie sans qu’aucune décision définitive n’ait été prise. La dénoncée avait expressément conclu à ce que cette garantie soit conservée par la caisse du tribunal jusqu’au terme du procès au fond visant à la constitution de sûretés définitives au sens de l’art. 839 al. 3 CC. La décision viole le droit d’être entendu de la dénoncée (consid. 3.3).