TF 4A_309/2025 du 8 janvier 2026
Contrat de courtage; formation du contrat; conclusion tacite du contrat; art. 412 ss CO
Contrat de courtage (art. 412 ss CO) – Rappel détaillé des principes (consid. 3.1.1). Formation du contrat – Rappel des principes (consid. 3.1.3). Conclusion tacite du contrat – Un contrat de courtage peut être conclu de manière tacite. Le simple fait de permettre au courtier d’agir n’emporte pas nécessairement la conclusion d’un contrat. Il faut que le client tolère sciemment les activités du courtier sans s’y opposer et que les activités du courtier, de par leur durée ou leur étendue, soient suffisamment claires et distinctives pour que l’absence d’objection puisse être interprétée comme une intention de conclure un contrat (consid. 3.1.2).
En l’espèce, alors qu’un premier contrat avait été résilié, le mandataire ne pouvait pas partir du principe que le courtier ferait visiter le château gratuitement à un client potentiel. L’absence de consensus quant à la commission du courtier ne remet pas en cause ce constat (consid. 3.3.2). Une commission de 3% du prix d’achat est appropriée (consid. 3.3).