TF 1C_286/2024 du 8 décembre 2025
Propriété/possession; droit de passage de droit public; art. 19 LAT; 26, 36 Cst.
Droit de passage de droit public (art. 19 LAT ; 26, 36 Cst.) – Rappel des principes (consid. 2.1, 2.2, 4.1). Le tribunal doit examiner, lorsque les propriétaires de la parcelle grevée ont fait valoir cet argument, la possibilité de tracer le chemin le long de la limite de propriété, afin de garantir la meilleure exploitation de leur terrain, malgré la restriction subie de leur droit de propriété (consid. 4.4).