Garantie de la propriété et collectivités publiques (art. 26 Cst.) – La garantie de la propriété est, dans sa fonction individuelle, une liberté destinée à la protection des droits patrimoniaux des particuliers contre l’État. La collectivité, en tant que détentrice de la puissance publique, ne saurait en être titulaire lorsqu’elle n’agit pas elle-même comme propriétaire, mais au contraire comme l’auteur d’une restriction au droit de propriété (consid. 2.1).

Expropriation et droit de préemption légal des collectivités – Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. Dans le cas du droit de préemption, l’indemnité due par l’État correspond en général – sauf exception prévue par la loi – au prix que l’acheteur évincé est prêt à payer et l’atteinte portée au droit de propriété est alors considérée comme de moindre gravité qu’en cas d’expropriation (consid. 2.3).